Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 3 juillet 2026

Article 1.Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") régissent l'utilisation du service Phollio, plateforme SaaS destinée aux photographes professionnels de mariage, accessible via internet, fournissant des outils de gestion clientèle (couples), devis, contrats, signatures électroniques, paiements, facturation et relances.

Article 2.Souscription et essai gratuit

Tout photographe peut souscrire à Phollio via le formulaire d'inscription en ligne. La souscription donne droit à une période d'essai gratuit de 30 jours, sans engagement et sans demande de moyen de paiement.

À l'issue de l'essai, l'utilisateur choisit une formule payante pour continuer. S'il ne choisit pas de formule, son compte bascule en lecture seule : le compte et l'ensemble des données sont conservés et restent consultables, mais la création, la modification et l'envoi (devis, contrats, emails) sont suspendus jusqu'à la souscription d'une formule.

Article 3.Prix et facturation

Le service est proposé selon trois formules d'abonnement :

Le paiement annuel, réglé en une fois, revient moins cher que douze mensualités au tarif mensuel. Les prix sont indiqués nets : la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI, franchise en base). Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe et une facture est émise automatiquement à chaque échéance. L'abonnement, mensuel ou annuel selon la formule choisie, est à reconduction tacite.

Échec de paiement : en cas de rejet du prélèvement, le compte passe en statut « paiement en attente » (past due) et Stripe relance automatiquement le paiement pendant quelques jours. Si l'échec persiste, l'abonnement est suspendu et le compte bascule en lecture seule jusqu'à la régularisation.

Décompte des mariages : chaque formule inclut un nombre de mariages par ANNÉE DE CÉLÉBRATION. Chaque année a son propre compteur : un mariage célébré en 2028 est décompté de 2028, quelle que soit sa date de signature. Une place est consommée dès que le mariage est engagé, c'est-à-dire au premier de ces trois évènements : devis envoyé au couple, dossier passé en « devis signé » ou au-delà, premier paiement encaissé.

Annulation : une place consommée sur un mariage signé reste consommée si le mariage est ensuite annulé ou reporté, quelle qu'en soit la raison. Un mariage abandonné AVANT signature, lui, libère sa place.

Changement de date : une fois le devis signé par le couple, la date du mariage est contractuelle. Toute modification de cette date consomme une place supplémentaire, décomptée de l'année de la nouvelle date, et cela à chaque modification. Le client en est informé par un message indiquant l'année concernée, son compteur et le coût éventuel, et la modification n'est enregistrée qu'après sa confirmation explicite. Tant que le devis n'est pas signé, la date se modifie librement et sans frais.

Dépassement de volume : au-delà du nombre de mariages inclus dans sa formule, le client passe à la formule supérieure ; la différence de prix est calculée au prorata de la période en cours et sa date de renouvellement reste inchangée. Aucun montant n'est prélevé sans une information préalable et une confirmation du client.

Option Espace couple à ton enseigne : l'espace couple, hébergé en sous-domaine de l'éditeur, est disponible sur toute formule pour 2,50 €/mois supplémentaires, facturés 30 € en une fois pour douze mois (engagement 1 an), inclus dès la formule Pro.

Option Envoi depuis ton propre domaine : l'envoi des emails depuis l'adresse professionnelle du client (au lieu de celle de l'éditeur) est disponible sur toute formule pour 5 €/mois supplémentaires, facturés 60 € en une fois pour douze mois (engagement 1 an), inclus dès la formule Pro. Sans cette option, les emails partent au nom du studio via l'infrastructure de l'éditeur, sans surcoût.

Options déjà incluses après un changement de formule : si le client passe à une formule qui inclut une option qu'il payait séparément, celle-ci n'est plus reconduite à son échéance. La période déjà réglée reste acquise et n'est pas remboursée ; aucune option n'est interrompue sans que le client en ait été informé et l'ait confirmé.

Les prix peuvent évoluer avec un préavis écrit de minimum 3 mois aux utilisateurs existants. Aucune augmentation rétroactive.

Article 4.Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et reconduit par tacite reconduction (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie). L'utilisateur peut résilier à tout moment, lui-même, depuis le portail de gestion Stripe accessible dans son espace (« Mon abonnement »), sans justification ni pénalité.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le service reste accessible jusqu'à cette date, puis le compte bascule en lecture seule (données conservées). Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 5.Données du client

Le client demeure propriétaire de toutes les données qu'il saisit dans Phollio (couples, devis, contrats, paiements, etc.). Pour les données personnelles de ses propres clients (les couples), le photographe est responsable de traitement et l'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité.

Un export de ses données clients au format CSV est disponible à tout moment depuis son espace. Un export complet ou la suppression des données peut être demandé à contact@ferdiphotographe.fr.

Signature électronique simple : tracée, horodatée, avec adresse IP et PDF signé archivé. Valeur de preuve reconnue en France. Il ne s'agit pas d'une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS.

Article 6.Disponibilité du service

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir, notamment en cas de :

Aucun niveau de service (SLA) ni taux de disponibilité n'est garanti contractuellement.

Article 7.Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par l'utilisateur (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'interruption du service.

La responsabilité totale de l'éditeur est plafonnée au montant total payé par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le sinistre.

Article 8.Engagement de continuité

Engagement éditeur : en cas de décision d'arrêt définitif du service Phollio, l'éditeur s'engage à prévenir les utilisateurs par email avec un préavis de 6 mois minimum, et à leur permettre de récupérer un export de leurs données.

Article 9.Modifications des CGV

L'éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par email aux utilisateurs avec un préavis de 30 jours. L'utilisateur peut alors résilier sans préavis ni pénalité.

Article 10.Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur (Valence).

Article 11.Contact

Toute question relative aux présentes CGV peut être adressée à : contact@ferdiphotographe.fr